Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme numérique des Journaux Officiels de la République de Côte d'Ivoire, éditée par le Secrétariat Général du Gouvernement.

La plateforme permet la consultation, la recherche et le téléchargement des Journaux Officiels selon les modalités définies ci-après.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
• JO : Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire
• Code voucher : Code unique généré après paiement, donnant accès à un JO pendant 7 jours
• SGG : Secrétariat Général du Gouvernement, maître d'ouvrage de la plateforme

Article 3 — Accès à la plateforme

3.1 Accès libre

La consultation du catalogue, la recherche et l'aperçu des Journaux Officiels sont librement accessibles sans inscription ni paiement.

3.2 Accès payant

Le téléchargement et la consultation intégrale des Journaux Officiels nécessitent l'acquisition d'un code voucher. L'accès est valable 7 jours à compter de la date d'achat.

3.3 Accès institutionnel

Les institutions et partenaires sous convention avec le SGG bénéficient d'un accès multi-utilisateurs selon des modalités définies dans leur convention.

Article 4 — Modalités d'achat

4.1 Prix

Les prix sont affichés en Francs CFA (XOF). Le SGG se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis, les nouvelles conditions étant applicables aux achats réalisés après leur mise en ligne.

4.2 Modes de paiement acceptés

• Mobile Money — Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money
• Wave et autres moyens de paiement électronique disponibles via Paynah

4.3 Confirmation et livraison

Après validation du paiement, l'Utilisateur reçoit immédiatement son code voucher sur la page de confirmation et par email à l'adresse renseignée lors de l'achat.

4.4 Durée de validité

Le code voucher est valable 7 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, l'accès au journal n'est plus possible sans acquisition d'un nouveau code.

Article 5 — Droits et obligations de l'Utilisateur

Usage autorisé

Usage interdit

Article 6 — Droit de rétractation

Compte tenu de la nature numérique du service et de la mise à disposition immédiate du code voucher, aucun droit de rétractation n'est applicable après la finalisation de l'achat, conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques.

En validant son achat, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu et accepté le contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé après l'achat d'un code voucher, sauf dans les cas suivants :

• Défaut technique avéré empêchant définitivement l'accès au document
• Erreur imputable à la plateforme (mauvais journal attribué, double facturation)
• Double paiement pour un même journal

Dans ces cas, l'Utilisateur doit contacter le support dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'achat, en joignant sa référence de transaction.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les Journaux Officiels sont des documents publics de la République de Côte d'Ivoire. Leur contenu peut être reproduit à des fins personnelles, professionnelles ou académiques, avec mention obligatoire de la source : « Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire ».

La plateforme elle-même (design, architecture technique, logo, marque, code source) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Secrétariat Général du Gouvernement. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Disponibilité du service

Le SGG s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une accessibilité sans interruption. Des maintenances peuvent temporairement rendre le service indisponible.

9.2 Authenticité des documents

Le SGG garantit que les Journaux Officiels publiés sur la plateforme correspondent aux versions officiellement publiées. En cas de divergence avec la version papier, la version papier fait foi.

9.3 Limitation de responsabilité

Le SGG ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Article 10 — Certification des documents

La plateforme propose un service de vérification de l'authenticité des textes officiels. Un QR code ou un code de certification unique permet de confirmer qu'un document provient bien de la source officielle et n'a pas été altéré.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la plateforme.

Article 12 — Modification et droit applicable

12.1 Modification des CGU/CGV

Le SGG se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient à l'Utilisateur de les consulter régulièrement.

12.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies exclusivement par le droit ivoirien. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions ivoiriennes compétentes seront seules saisies.

12.3 Contact