JO N° 2024-076 / 2024

DÉCRET n° 2024-793 du 5 septembre 2024 fixant les modalités d'exécution du Service public sanitaire par les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire.

DÉCRET n° 2024-794 du 5 septembre 2024 portant ratification de l'Accord de prêt n° 7562-CI, d'un montant total de deux cent trente-et-un millions neuf cent mille (231 900 000) Euros, soit cent cinquante-deux milliards cent seize millions quatre cent vingt-huit mille trois cents (152 116 428 300) francs CFA, conclu le 22 juin 2024, entre l'Association internationale de Développement et la République de Côte d'Ivoire.

DECRET n° 2024-795 du 5 septembre 2024 portant ratification de la Convention de crédit n°IDA 7558-CI, d'un montant total de six millions cinq cent mille (6 500 000) Euros, soit quatre milliards deux cent soixante-trois millions sept cent vingt mille cinq cents (4 263 720 500) francs cfa, conclue le 20 juin 2024, entre l'Association internationale de Développement et la République de côte d'Ivoire.

DÉCRET n° 2024-796 du 5 septembre 2024 portant ratification de l'Accord de don n°TF C5232, d'un montant total de soixante millions six cent cinquante mille Dollars (60 650 000) USD,

DÉCRET n° 2024-797 du 5 septembre 2024 fixant la liste des espaces et milieux à préserver sur le littoral en fonction de leur interêt écologique et précisant les règles qui leur sont appli- cables.

DECRET n° 2024-798 du 5 septembre 2024 definissant les catégories d'activités du secteur des Communications électro- niques.

DÉCRET n° 2024-799 du 5 septembre 2024 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière, de la redevance de régulation, de la contribution à la recherche, à la formation, à la normalisation, et de la contri- bution au financement du service universel et des frais de dos- sier des licences individuelles, des autorisations générales et des déclarations des activités de communications électro- niques.

DECRET n° 2024-800 du 5 septembre 2024 portant création d'agro-forêts dans le domaine forestier privé de l'État et com- mercialisation des produits agricoles issus des agro-forêts.

DÉCRET n° 2024-801 du 5 septembre 2024 déterminant les mesures incitatives au profit des opérateurs du secteur privé participant à l'aménagement durable des agro-forêts et les modalités de la participation.

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ASSOCIATION N°0844/MIS/DGAT/DAG/SDVA Le ministre de l'intérieur et de la Sécurité, conformément à la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, donne récépissé de déclaration à l'association définie comme suit :

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLA RATION D'ASSOCIATION N°09/R. MÉ/P. ADZ/SG1 Le préfet de la région de la Mé, préfet du département d'Adzopé, conformément à la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960, donne récépissé de déclaration à l'association dé- finie comme suit :

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL N° 12 2024 214 Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquete officielle n°243 du 9 novembre 2021, validée par le comité de gestion foncière rurale de Bongo le 4 avril 2023, sur la parcelle n°78 d'une superficie de 10 ha 54 a 57 ca à Bongo.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL N° 55 2023 000 001 Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n°001 du 16 janvier 2023, validée par le comité de gestion foncière rurale de Molonou le 31 mars 2023, sur la parcelle d'une superficie de 38 ha 16 a 01 ca a Assuikro.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL N° 55 2023 000 003 Le présent certificat foncier est delivré au vu des résultats de l'enquete officielle n°003 du 16 janvier 2023, validee par le comite de gestion foncière rurale de Molonou le 31 mars 2023, sur la parcelle d'une superficie de 36 ha 11 a 25 ca a Assuikro.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL N° 55 2023 000 004 Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n°004 du 16 janvier 2023, validée par le comité de gestion foncière rurale de Molonou le 31 mars 2023, sur la parcelle d'une superficie de 36 ha 11 a 25 ca à Assuikro.