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Loi n°2023-426 portant ratification de l'ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI.
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JO Special N° 2023-009
du 12 juil. 2023
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LOI n°2023-427 du 22 mai 2023 portant ratification de l'ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l'ordonnance n°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
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JO Special N° 2023-009
du 12 juil. 2023
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LOI n° 2023-428 du 22 mai 2023 modifiant la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le Service civique.
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JO Special N° 2023-009
du 12 juil. 2023
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Loi n°2023-417 relative aux majeurs protégés par la loi
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JO Special N° 2023-008
du 30 juin 2023
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Loi n°2023-418 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière d'arbitrage
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JO Special N° 2023-008
du 30 juin 2023
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Loi n°2023-419 relative à l'intervention des juridictions nationales en matière de médiation.
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JO Special N° 2023-008
du 30 juin 2023
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Loi n°2023-420 portant ratification de l'ordonnance n°2022-348 du 1e juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
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JO Special N° 2023-008
du 30 juin 2023
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Loi n°2023-421 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-afri- caine (UMOA).
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JO Special N° 2023-008
du 30 juin 2023
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Loi n° 2022-976 portant ratification de l'ordonnance n° 2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l'habitat social.
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JO Ordinaire N° 2023-002
du 05 janv. 2023
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Loi n° 2022-977 portant ratification de l'ordon- nance n° 2022-300 du 4 mai 2022 portant exo- neration du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2023-002
du 05 janv. 2023
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Loi n° 2022-978 modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse.
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JO Ordinaire N° 2023-002
du 05 janv. 2023
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Loi n° 2022-979 modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
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JO Ordinaire N° 2023-002
du 05 janv. 2023
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Loi n°2022-966 relative à l'évaluation des Politiques publiques.
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JO Ordinaire N° 2023-001
du 02 janv. 2023
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Loi n°2022-887 portant Code de l'Aviation civile
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JO Special N° 2023-001
du 03 janv. 2023
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