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Loi n°2024-358 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-359 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-360 modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-361 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-362 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-363 portant ratification de l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de des- truction massive.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-365 portant protection de l'éléphant en Côte d'Ivoire.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-366 relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
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JO Special N° 2024-011
du 19 juin 2024
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Loi n°2024-1107 portant ratification de l'ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés.
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JO Special N° 2024-021
du 26 déc. 2024
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Loi n°2024-1108 portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2023.
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JO Special N° 2024-021
du 26 déc. 2024
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Loi de Finances n°2023-1109 portant Budget de l'Etat pour l'année 2025.
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JO Special N° 2024-021
du 26 déc. 2024
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LOI n° 2023-898 du 23 novembre 2023 d'orientation relative à la jeunesse.
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JO Ordinaire N° 2024-002
du 04 janv. 2024
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LOI n° 2023-899 du 23 novembre 2023 portant Code de l'Hygiène et de la Salubrité.
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JO Ordinaire N° 2024-002
du 04 janv. 2024
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