LE CONSEIL DE REGULATION, Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, notamment son titre II, chapitre 2; Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI); Vu le décret n° 2013-332 du 22 mai 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire; Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire; Vu le décret n° 2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares; Vu le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire; Vu la décision nº 2013-0003 du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur; Par les motifs suivants : Considérant que l'article 17 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication dispose qu'une autorisation générale est exigée pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public; Considérant la demande d'autorisation, par lettre en date du 11 août 2015 de la société PROSAFE Services Côte d'Ivoire, aux fins d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant (RRI) dans le cadre de ses activités de prestations de services pétrolières; Considérant que l'exploitation du réseau est non commerciale et est conforme à l'activité d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant, prévue à l'article 17 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication : Considérant que le réseau indépendant de la société PROSAFE Services Côte d'Ivoire ne constitue pas une menace pour la santé des populations, la défense nationale et la sécurité publique; Considérant que l'exploitation de réseau indépendant par la société PROSAFE Services Cote d'Ivoire est une activité de télécommunications/TIC qui appartient à la catégorie 3 ou C3, conformément à l'article 5 du décret n° 2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares Considérant la disponibilité d'une bande de fréquences de largeur 12,5 KHz dans la plage VHF allant de 440 à 450 MHz, conformément à la demande de la société PROSAFE Services Côte d'Ivoire; Considérant que les activités de Télécommunications/TIC appartenant à la catégorie 3 ou C3 sont soumises au régime des autorisations générales; Considérant que l'autorisation générale est matérialisée par une attestation notifiée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire; Considérant qu'un cahier des charges est annexé à l'autorisation générale; Après en avoir délibéré, DECIDE: Article 1. - La société PROSAFE Services Côte d'Ivoire est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant (RRI) dans le cadre de ses activités. Art. 2. La société PROSAFE Services Côte d'Ivoire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, aux termes de sa demande et au cahier des charges annexé à l'attestation de l'autorisation générale afférente à la présente décision. Art. 3.-La présente autorisation générale, délivrée à titre provisoire, est valable jusqu'à la prise du décret relatif à la contrepartie financière exigible aux titulaires d'une autorisation générale. La présente autorisation est délivrée pour une durée de deux ans, à compter de la signature de l'attestation de l'autorisation générale. Elle est renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 4.- En application des articles 30 et suivants de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication, la société PROSAFE Services Côte d'Ivoire est soumise au paiement : d'une contrepartie financière, dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des ministres, qu'elle acquittera dès la publication dudit décret; - de redevances, notamment la redevance de régulation, la contribution à la recherche, formation et à la normalisation, et la contribution au financement du service universel. Le montant de ces redevances sera fixé par décret pris en Conseil des ministres. La société PROSAFE Services Côte d'Ivoire acquittera lesdites redevances dès la publication dudit décret. Art. 5.-Le directeur général de l'ARTCI est chargé, en application de la présente décision, de délivrer une attestation d'autorisation générale, d'assigner les ressources en fréquence sollicitées dans la bande VHF, et de signer le cahier des charges y afférent. Art. 6.-La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Art. 7.-Le directeur général de l'ARTCI est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur le site internet de l'ARTCI. Abidjan, le 28 septembre 2015 en deux exemplaires originaux.
Résultats de recherche
7147
résultats trouvés
Nouvelle recherche
Recherche dans les Textes et Journaux Officiels
DECISION n °2015-0087 du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 15 septembre 2015 portant autorisation générale pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radio-électrique indépendant par la société PROSAFE Services Côte d'Ivoire
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2016-001
du 04 janv. 2016
100 FCFA
Accéder au JO
ARRÊTÉ n° 15-4438 /MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/YAFI accordant à M. ASSEMIEN Kouadio Noël Alain, 04 B.P. 650 Abidjan 04, la concession définitive du lot n° 1432 de l'îlot n° 142 du lotissement de Djorogobité 1, commune de Cocody (titre foncier n° 204 098 de la circonscription foncière de Cocody)
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2024-011
du 05 févr. 2024
100 FCFA
Accéder au JO
100 FCFA
Accéder au JO
CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL n°28-010/MU-2015/DDA-BDA
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2024-067
du 19 août 2024
100 FCFA
Accéder au JO
ATTESTATION D'EXISTENCE N° 853/MEMIS/DGC Le directeur général des Cultes, soussigné, atteste que l'association dénom- née « MISSION INTERNATIONALE EL-SHADDAÏ » est bel et bien léclarée, conformément à la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 elative aux associations, dans les services du ministère d'État,
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2024-058
du 18 juil. 2024
100 FCFA
Accéder au JO
Arrete n°15-4351/MCLAUDGUF/DDU/COD-AE2/K2A accordant a M. DOUMBIA Issouf, 20 BP 446 Abidjan 20, la concession definitive du lot n° 106 de l'ilot n°12 du lotissement «AKOUEDO-PALMERAIE EPHRATA ». commune de Cocody, titre foncier n°203 059 de la circonscription foncière de Riviera.
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2024-083
du 14 oct. 2024
100 FCFA
Accéder au JO
ARRETE n°15-4343/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/DBEI accor- dant à M. Aboud Dramane FOFANA, 01 BP 1266 Abidjan 01, la concession définitive du lot n° 2578 de l'ilot n° 212 du lotissement de DJOROGOBITE 1, commune de Cocody (titre foncier n° 203 315 de la circonscription foncière de Cocody).
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2022-031
du 18 avr. 2022
100 FCFA
Accéder au JO
CERTIFICAT DE MUTATION DE PROPRIETE FONCIERE (Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 Article 9) CMPF N°2015163251 Le soussigné Roger TABA, conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Riviera, certifie que M. ABOUKHEIR Abasse,
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2022-045
du 06 juin 2022
100 FCFA
Accéder au JO
CERTIFICAT DE MUTATION DE PROPRIETE FONCIERE (Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 article 9) CMPF N°2015163248
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2022-003
du 10 janv. 2022
100 FCFA
Accéder au JO
CERTIFICAT DE MUTATION DE PROPRIETE FONCIERE (Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 Article 9) CMPF N°2015163220
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2022-007
du 24 janv. 2022
100 FCFA
Accéder au JO
ARRETE N°20150567 /MEMIS/MCLAU-DRY accordant à M. BAMBA Adama, 05 BP 2906 Abidjan 05, la concession définitive du lot n°316 de l'ilot n°34 du lotissement de M'LOCK, commune de Yamoussoukro, objet du titre foncier n°3042 des Lacs de la circonseription foncière de Yamoussoukm,
Publié dans :
JO Special N° 2022-005
du 20 avr. 2022
200 FCFA
Accéder au JO
TDD L URDANIDNID ARRÊTÉ n°15-3985/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/YAPI accor- dant à M. BONY Roland Serge, 01 BP 4275 Abidjan 01, la concession définitive du lot n° 2079 de l'îlot n° 209 du lotissement de DJOROGOBITÉ 1, commune de Cocody, titre
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2024-049
du 17 juin 2024
100 FCFA
Accéder au JO
RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N°297/MEMIS/DGAT/DAG/SDVA
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2023-019
du 06 mars 2023
100 FCFA
Accéder au JO
RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION n°0067/MIS/DGAT/DAG/SDVA
Publié dans :
JO Ordinaire N° 2023-019
du 06 mars 2023
100 FCFA
Accéder au JO
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER D'ASSOCIATION N°1250/PA/SG/D1
Publié dans :
JO Special N° 2024-009
du 04 juin 2024
200 FCFA
Accéder au JO
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
338
339
340
341
342
343
344
345
346
347
348
349
350
351
352
353
354
355
356
357
358
359
360
361
362
363
364
365
366
367
368
369
370
371
372
373
374
375
376
377
378
379
380
381
382
383
384
385
386
387
388
389
390
391
392
393
394
395
396
397
398
399
400
401
402
403
404
405
406
407
408
409
410
411
412
413
414
415
416
417
418
419
420
421
422
423
424
425
426
427
428
429
430
431
432
433
434
435
436
437
438
439
440
441
442
443
444
445
446
447
448
449
450
451
452
453
454
455
456
457
458
459
460
461
462
463
464
465
466
467
468
469
470
471
472
473
474
475
476
477
Affichage 6931–6945
sur 7147 résultat(s)