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Loi n°2024-350 portant politique nationale d'endet- tement et de gestion de la dette publique.
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JO Ordinaire N° 2024-062
du 01 août 2024
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Loi n° 2024-351 modifiant la loi n° 2020-624 du 14 aout 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain.
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JO Special N° 2024-014
du 02 juil. 2024
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Loi n°2024-236 modifiant la loi n°61-415 du 14 decembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013- 654 du 13 septembre 2013.
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JO Special N° 2024-007
du 08 mai 2024
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Loi n°2024-237 relative à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal- Rouge
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JO Special N° 2024-007
du 08 mai 2024
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Loi n°2024-238 portant ratification de l'ordonnance n°2023-672 du 12 juillet 2023 instituant des dispo- sitions dérogatoires au Code électoral par réaménagement de ses articles 107, 111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 et 203 en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales de 2023.
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JO Special N° 2024-007
du 08 mai 2024
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loi n° 2024-240 portant exercice de la médecine.
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JO Ordinaire N° 2024-042
du 23 mai 2024
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Loi n° 2024-241 portant organisation et fonctionne- ment de l'Ordre national des Chirurgiens-dentistes de Côte d'Ivoire. 13
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JO Ordinaire N° 2024-042
du 23 mai 2024
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Loi n°2024-239 relative aux professions d'ingénieurs et d'ingénieurs-conseils du secteur du Bâtiment et des Travaux publics
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JO Ordinaire N° 2024-037_DEBUT
du 06 mai 2024
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LOI n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques.
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JO Ordinaire N° 2024-007
du 22 janv. 2024
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LOI n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique.
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JO Ordinaire N° 2024-002
du 04 janv. 2024
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LOI n ° 2023-895 du 23 novembre 2023 portant Statut du Corps diplomatique.
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JO Ordinaire N° 2024-002
du 04 janv. 2024
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Loi n°2023-893 portant ratification de l'ordonnance n°2023-23 du 18 janvier 2023 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière de police de la circulation et ceux résultant des accidents de la voie publique.
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JO Special N° 2023-017
du 07 déc. 2023
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Loi n°2023-894 modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
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JO Special N° 2023-017
du 07 déc. 2023
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LOI n° 2023-896 du 23 novembre 2023 autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d'Ivoire à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.
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JO Special N° 2023-017
du 07 déc. 2023
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